considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 249/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 681/86 (3), les États membres ont transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;
Décision 92/235/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/235/CEE
RattachementDécision 92/235/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0235)
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