considérant que, pour les montants à verser définitivement par le Danemark il convient de prendre en considération la différence de 14 812,50 couronnes danoises résultant des dépenses déclarées et imputées au budget communautaire pendant l'exercice 1987 et celles supérieures déclarées par l'apurement des comptes;
Décision 92/235/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/235/CEE
RattachementDécision 92/235/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0235)
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