considérant que, en ce qui concerne l'exercice 1987, il y a lieu de formuler une réserve pour l'action d'aide alimentaire réalisée par l'Italie en application du règlement (CEE) no 2277/85 de la Commission, lot 4 (12 500 tonnes de farine de blé tendre);
Décision 92/235/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/235/CEE
RattachementDécision 92/235/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0235)
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