considérant que pour les montants à verser définitivement par l'Italie, il convient de prendre en considération la différence de 100 576 632 lires italiennes résultant des dépenses déclarées et imputées au budget communautaire au cours des exercices 1984 et 1985 et celles supérieures déclarées pour l'apurement des comptes;
Décision 92/235/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/235/CEE
RattachementDécision 92/235/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0235)
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