considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer d'enquêtes en cours à la date de la présente décision, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (12), ou d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires actuellement pendantes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/235/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/235/CEE
RattachementDécision 92/235/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.