considérant que ne peuvent être financées au sens de l'article 1er du règlement (CEE) no 249/77 que les quantités nettes prises en charge par le destinataire de l'aide au point de livraison prévu par la réglementation communautaire;
Décision 92/235/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/235/CEE
RattachementDécision 92/235/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1992 (CELEX 31992D0235)
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