Apurement des comptes des services et organismes habilités par la République française à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en produits agricoles
(en francs français) 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1983 83 194 530,37 2. Avances décidées au titre des exercices 1984 1 113 300 000,00 1985 1 294 480 000,00 1986 458 700 000,00 1987 418 800 000,00 3. Montant total pour la couverture des dépenses des exercices précités 3 369 474 530,37 4. Dépenses effectuées au titre de ces exercices et reconnues à la charge du chapitre 92 « Dépenses d'aide alimentaire » du budget général des Communautés européennes 1984 1 176 076 733,13 1985 1 239 296 338,34 1986 339 816 238,64 1987 175 307 537,31 2 930 496 847,42 5. Disponibilités après apurement des comptes des exercices cités (3 4) 438 977 682,95 6. Montant reversé au budget communautaire en 1988 263 789 470,38 7. Montant versé au budget communautaire conformément à la décision relative à l'apurement des comptes des exercices 1980-1983 2 510 348,15 8. Montant restant à verser au budget communautaire (5 6 7) 172 677 864,42
9. Réserves levées
Les réserves formulées dans le cadre de l'apurement des comptes des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983 au point 6 de l'annexe IV à la décision 89/255/CEE de la Commission, sont levées.
Exercice 1982
a) Réserve concernant les actions en butter oil fabriqué à partir des produits laitiers provenant des stocks d'intervention.
b) Réserve concernant la livraison conformément au règlement (CEE) no 2186/82 - 10 000 tonnes de blé tendre (déduction faite du montant cité de 181 308,18 marks allemands = 555 978,11 francs français).
Exercice 1983
c) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 298/83, lot V - 175 tonnes de butter oil.
d) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 1530/83, lot C - 240 tonnes de butter oil (déduction faite d'un montant de 3 846 144 francs français).
e) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 2433/83, lot A - 345 tonnes de butter oil.
f) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 2434/83, lot A - 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre (déduction faite d'un montant de 1 223 868,32 francs français).
g) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 1630/82 - 20 000 tonnes de blé tendre.
h) Réserve concernant l'action conformément au règlement (CEE) no 1611/83 - 15 000 tonnes de maïs.