Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les activités de reconversion qui font l'objet de la présente décision menées par les groupes
- Électricité de France (délégation aux implantations industrielles et Safidi),
- Elf Aquitaine (BDE et Sofrea),
- Thomson (Geris),
- Péchiney (Sofipe),
- Rhône-poulenc (Sopran),
- Entreprise minière et chimique (Sodiv),
jusqu'à l'année 1990 incluse, ne sont pas des aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.