Version d'origine : acte du 27/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/266/CEE
RattachementDécision 92/266/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0266)
Référencearticle 2 de la décision 92/266/CEEEUR-Lex →
Les autorités françaises notifient à la Commission, préalablement à son adoption, le budget annuel destiné aux activités de reconversion par chacun des groupes indiqués à l'article 1er.
Elles font parvenir en outre à la Commission un rapport annuel sur l'activité de reconversion des groupes mentionnés ainsi que sur celle de groupes privés. Ce rapport devra parvenir à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année et porter sur les activités de l'année antérieure. La partie du rapport concernant les groupes indiqués à l'article 1er est établie conformément à l'annexe de la présente décision.
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