Décision 92/266/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/266/CEE
RattachementDécision 92/266/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0266)
Référencearticle 3 de la décision 92/266/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement français informe la Commission, au plus tard deux mois après la date de la présente décision, des dispositions internes qu'il a adoptées pour se conformer à l'article 2 de cette décision.

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