Version d'origine : acte du 27/11/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/296/CEE
RattachementDécision 92/296/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0296)
Référencearticle 2 de la décision 92/296/CEEEUR-Lex →
1. Le gouvernement italien supprime la bonification d'intérêt et veille à la restitution, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, des aides de 66 milliards de lires italiennes et 1 529,5 millions de lires italiennes visées à l'article 1er paragraphe 1. Une somme de 80,5 millions de lires italiennes est ajoutée à l'aide de 1 529,5 millions de lires italiennes par mois de retard dans la restitution de ladite aide, à compter de la date de la présente décision. Les aides sont recouvrées conformément aux procédures et aux dispositions de la loi italienne, notamment en ce qui concerne les intérêts de retard sur les créances de l'État, ces intérêts devant courir à partir de la date à laquelle les aides illégales ont été accordées.
2. Le gouvernement italien renonce à accorder l'aide sous forme d'apport de capital d'un montant de 12 milliards de lires italiennes, dont il est fait mention à l'article 1er paragraphe 2.
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