Décision 92/302/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/302/CEE
RattachementDécision 92/302/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0302)
Référencearticle 3 de la décision 92/302/CEEEUR-Lex →

Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19.

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