L'aide que les Pays-Bas envisagent d'accorder pour encourager une élimination des excédents de lisier écologiquement acceptable et qui sera totalement financée au moyen d'un prélèvement sur ces excédents peut être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE, dans la mesure où elle ne dépasse pas les coûts fixes correspondant aux frais administratifs et aux frais de construction et d'entretien des infrastructures de stockage par la Stichting Landelijke Mestbank (SLM).
Décision 92/316/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/316/CEE
RattachementDécision 92/316/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0316)
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