Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide fournie à Intelhorce sous la forme d'augmentations de capital d'un montant total de 7 820 millions de pesetas espagnoles au cours de la période 1986-mai 1989 a été accordée illégalement, car le gouvernement espagnol l'a attribuée en violation des règles de procédure prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Cette aide satisfait toutefois aux conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité et est donc compatible avec le marché commun.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.