Version d'origine : acte du 25/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/321/CEE
RattachementDécision 92/321/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0321)
Référencearticle 2 de la décision 92/321/CEEEUR-Lex →
L'aide d'État de 4 405 millions de pesetas espagnoles représentée par l'augmentation de capital effectuée par Patrimonio del Estado au profit d'Intelhorce avant sa privatisation en août 1989 est illégale, car elle a été accordée par le gouvernement espagnol en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité.
L'aide en cause ne satisfait, en outre, à aucune des conditions requises pour l'application des dérogations prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité. Elle est, de cefait, incompatible avec le marché commun.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.