Version d'origine : acte du 25/03/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/321/CEE
RattachementDécision 92/321/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0321)
Référencearticle 3 de la décision 92/321/CEEEUR-Lex →
Il est procédé par restitution à la suppression de l'aide d'État incompatible. En conséquence, GTE General Textil España SA (ex-Intelhorce SA) restituera à Patrimonio del Estado l'aide de 4 405 millions de pesetas espagnoles mentionnée à l'article 2.
Cette aide doit être restituée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale, notamment celles concernant les intérêts de retard sur les créances de l'État, intérêts commençant à courir à compter de la date d'octroi de l'aide illégale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.