Les aides publiques aux entreprises issues de la cession des actifs de MFL, à savoir Brisard machine-outil (BMO) et Berthiez Productics (BP), sous forme d'avances remboursables de 25 millions de francs français et 17 millions de francs français respectivement, consenties à des conditions autres que les conditions normales du marché, ont été accordées illégalement en violation de l'article 93 paragraphe 3 et sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE.
Décision 92/328/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/328/CEE
RattachementDécision 92/328/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0328)
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