Les aides publiques aux entreprises issues de la cession des actifs de MFL, à savoir Brisard machine-outil (BMO) et Berthiez Productics (BP), sous forme d'avances remboursables de 25 millions de francs français et 17 millions de francs français respectivement, consenties à des conditions autres que les conditions normales du marché, ont été accordées illégalement en violation de l'article 93 paragraphe 3 et sont incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE.
Les éléments d'aide que les aides publiques visées à l'article 1er contiennent doivent donc être supprimés à compter du jour de leur octroi.
Par conséquent, en ce qui concerne l'avance de 25 millions de francs français consentie à Brisard machine-outil, le gouvernement français est invité soit à la transformer en un crédit normal assorti des conditions du marché pour ce qui concerne le taux d'intérêt et le remboursement, avec prise d'effet le jour de son octroi, soit à la retirer entièrement, soit encore à prendre toute autre mesure appropriée pour garantir que les éléments d'aide soient entièrement supprimés.
Par contre, il n'y a pas lieu de demander la suppression de l'élément d'aide contenu dans l'avance de 17 millions de francs français octroyée à Berthiez Productics, parce que le bénéficiaire initial a fait faillite et que le bénéficiaire final, Berthiez SA, n'a pas repris le passif de BP.
Les autorités françaises informent la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer. Si la décision est mise à exécution après l'expiration de ce délai, les dispositions en vigueur en France en matière de paiement d'intérêts de retard à l'État seront applicables à compter de la date de notification de la décision.
La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président
(1) JO no C 212 du 12. 8. 1988, p. 2. (2) JO no C 31 du 3. 2. 1979, p. 9.