Version d'origine : acte du 20/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/328/CEE
RattachementDécision 92/328/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0328)
Référencearticle 2 de la décision 92/328/CEEEUR-Lex →
Les éléments d'aide que les aides publiques visées à l'article 1er contiennent doivent donc être supprimés à compter du jour de leur octroi.
Par conséquent, en ce qui concerne l'avance de 25 millions de francs français consentie à Brisard machine-outil, le gouvernement français est invité soit à la transformer en un crédit normal assorti des conditions du marché pour ce qui concerne le taux d'intérêt et le remboursement, avec prise d'effet le jour de son octroi, soit à la retirer entièrement, soit encore à prendre toute autre mesure appropriée pour garantir que les éléments d'aide soient entièrement supprimés.
Par contre, il n'y a pas lieu de demander la suppression de l'élément d'aide contenu dans l'avance de 17 millions de francs français octroyée à Berthiez Productics, parce que le bénéficiaire initial a fait faillite et que le bénéficiaire final, Berthiez SA, n'a pas repris le passif de BP.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.