Décision 92/328/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/328/CEE
RattachementDécision 92/328/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0328)
Référencearticle 4 de la décision 92/328/CEEEUR-Lex →

La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) JO no C 212 du 12. 8. 1988, p. 2. (2) JO no C 31 du 3. 2. 1979, p. 9.

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