Article 1
L'aide d'un montant de 17,3399 milliards accordée à Industrie ottiche riunite en 1986 par le gouvernement italien est déclarée incompatible avec le marché commun. Cette aide est en outre illégale pour vice de procédure.
Droit de l'Union · Texte intégral
92/329/CEE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1990 relative à l'aide accordée par le gouvernement italien à un fabricant de produits ophtalmologiques (Industrie ottiche riunite - IOR) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 92/329/CEE
Adopté le25 juillet 1990
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31992D0329
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1990. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président
(1) Recueil 1973, p. 813. (2) Recueil 1987, p. 901. (3) JO no C 31 du 3. 2. 1979, p. 9. (4) Ordonnance, du 11 juillet 1979, dans l'affaire 59/79 (Producteurs de vin de table), Recueil 1979, p. 2425 et arrêt, du 24 novembre 1987, dans l'affaire 223/85 (RSV), Recueil 1987, p. 4617.