Décision 92/329/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/329/CEE
RattachementDécision 92/329/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0329)
Référencearticle 1 de la décision 92/329/CEEEUR-Lex →

L'aide d'un montant de 17,3399 milliards accordée à Industrie ottiche riunite en 1986 par le gouvernement italien est déclarée incompatible avec le marché commun. Cette aide est en outre illégale pour vice de procédure.

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