Les aides sous forme de deux prêts bonifiés de 2,8 et de 3 millions de marks allemands, d'une durée de quinze et huit ans respectivement, accordés à un taux d'intérêt de 4,5 % avec une franchise d'amortissement de trois ans, destinées à la société Textilwerke Deggendorf GmbH, et notifiées à la Commission par lettre des autorités allemandes, datée du 25 février 1991, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Décision 92/330/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/330/CEE
RattachementDécision 92/330/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0330)
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