Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les aides sous forme de deux prêts bonifiés de 2,8 et de 3 millions de marks allemands, d'une durée de quinze et huit ans respectivement, accordés à un taux d'intérêt de 4,5 % avec une franchise d'amortissement de trois ans, destinées à la société Textilwerke Deggendorf GmbH, et notifiées à la Commission par lettre des autorités allemandes, datée du 25 février 1991, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
L'Allemagne est tenue de suspendre le versement à la société Deggendorf des aides visées à l'article 1er tant qu'elle n'aura pas procédé au remboursement des aides incompatibles visées à l'article 1er de la décision 86/509/CEE.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président
(1) JO no C 207 du 8. 8. 1991, p. 6. (2) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 34. (3) Lettre du 27. 6. 1991 et JO no C 207 du 8. 8. 1991. (4) Arrêt du 3 octobre 1991 dans l'affaire 261/89, non encore publié.