Article en vigueur.
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La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1991. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président
(1) JO no C 207 du 8. 8. 1991, p. 6. (2) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 34. (3) Lettre du 27. 6. 1991 et JO no C 207 du 8. 8. 1991. (4) Arrêt du 3 octobre 1991 dans l'affaire 261/89, non encore publié.
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