Décision 92/330/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/330/CEE
RattachementDécision 92/330/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0330)
Référencearticle 2 de la décision 92/330/CEEEUR-Lex →

L'Allemagne est tenue de suspendre le versement à la société Deggendorf des aides visées à l'article 1er tant qu'elle n'aura pas procédé au remboursement des aides incompatibles visées à l'article 1er de la décision 86/509/CEE.

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