considérant que l'accord permet la création, dans l'espace couvert par la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'un ensemble de normes applicables à l'aviation civile, permettant ainsi d'établir un système uniforme de règles pour l'accès au marché, pour la capacité de transport ainsi que pour la formation de prix dans ce domaine;
Décision 92/384/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/384/CEE
RattachementDécision 92/384/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1992 (CELEX 31992D0384)
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