Article 1
L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
92/384/CEE: Décision du Conseil du 22 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/06/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 92/384/CEE
Adopté le22 juin 1992
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 5 considérants
CELEX31992D0384
Considérants (5)
(1)
considérant que le Conseil, lors de sa réunion des 18 et 19 juin 1990, a décidé que des négociations avec la Norvège et la Suède devaient être engagées sans plus attendre et a autorisé la Commission à engager ces négociations avec ces deux pays sur la base des directives de négociations établies en vue des négociations entre la Communauté et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
(2)
considérant que la Commission a mené toutes les négociations en étroite concertation avec les États membres;
(3)
considérant que l'accord permet la création, dans l'espace couvert par la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'un ensemble de normes applicables à l'aviation civile, permettant ainsi d'établir un système uniforme de règles pour l'accès au marché, pour la capacité de transport ainsi que pour la formation de prix dans ce domaine;
(4)
considérant que le texte retenu à l'issue des négociations correspond aux directives de négociation arrêtées en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et les États de l'AELE dans le domaine des transports aériens;
(5)
considérant qu'il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil effectue les formalités nécessaires conformément à l'article 23 de l'accord.
Article 3
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 13 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet le jour de sa publication.