Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le régime d'incitations fiscales prévu par le projet de loi no 4230 du 4 octobre 1989 est incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
L'Italie est tenue de ne pas appliquer le régime susmentionné, et en particulier, de n'accorder aucun avantage fiscal aux opérations d'apport réalisées par la société Montedison et, le cas échéant, par d'autres entreprises, en vertu des décrets-lois nos 174, du 15 mai 1989, et 254, du 13 juillet 1989.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.