92/389/CEE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1990 relative aux aides d'État prévues par les décrets- lois n° 174 du 15 mai 1989 et n° 254 du 13 juillet 1989, ainsi que par le projet de loi n° 4230 portant régularisation des effets produits par les décrets-lois susmentionnés (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Article 1

Le régime d'incitations fiscales prévu par le projet de loi no 4230 du 4 octobre 1989 est incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.

L'Italie est tenue de ne pas appliquer le régime susmentionné, et en particulier, de n'accorder aucun avantage fiscal aux opérations d'apport réalisées par la société Montedison et, le cas échéant, par d'autres entreprises, en vertu des décrets-lois nos 174, du 15 mai 1989, et 254, du 13 juillet 1989.

Article 2

L'Italie est tenue d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura adoptées pour se conformer aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1990. Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

(1) Allemagne contre Commission, Recueil 1984, p. 1451. (2) JO no C 281 du 7. 11. 1989, p. 9. (3) JO no C 48 du 28. 2. 1990, p. 6. (4) Gezamenlijke Steenkolenmijnen contre Haute Autorité, Recueil 1961, p. 40. (5) Commission contre France, Recueil 1969, p. 523. (6) Italie contre Commission, Recueil 1974, p. 709. (7) Philip Morris contre Commission, Recueil 1980, p. 2671.