considérant que, en vue de permettre aux membres qui ont procédé à l'application à titre provisoire de ratifier, d'accepter ou d'approuver l'accord, le Conseil international du caoutchouc naturel a étendu le délai de dépôt de ces instruments au 31 décembre 1992;
Décision (CELEX 31992D0396) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31992D0396)
RattachementDécision (CELEX 31992D0396)
Versionacte d'origine du 20/07/1992 (CELEX 31992D0396)
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