Décision du Conseil du 20 juillet 1992 concernant la conclusion de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (92/396/CEE)

considérant que l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, négocié dans le cadre du programme intégré pour les produits de base [résolution 93 (IV) adoptée lors de la quatrième Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement], est entré en vigueur à titre provisoire le 29 décembre 1988;

considérant que la Communauté et la plupart de ses États membres ont notifié leur application à titre provisoire de l'accord le 22 décembre 1988;

considérant que l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel a notamment pour objectif de contribuer à stabiliser les prix du caoutchouc naturel sans fausser les tendances à long terme du marché et d'aboutir à une croissance équilibrée entre l'offre et la demande concernant ce produit;

considérant que, en vue de permettre aux membres qui ont procédé à l'application à titre provisoire de ratifier, d'accepter ou d'approuver l'accord, le Conseil international du caoutchouc naturel a étendu le délai de dépôt de ces instruments au 31 décembre 1992;

considérant que tous les États membres ont exprimé leur intention d'appliquer l'accord;

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord;

considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies leur acceptation de l'accord,