Le contrat relatif à l'achat de terrains, conclu le 16 juillet 1990 entre Daimler-Benz AG et le Land de Berlin et portant sur une zone de 61 740 m2 située près de la Potsdamer Platz de Berlin, comporte une aide d'État de 86 832 450 marks allemands, qui est illégale car elle a été attribuée à cette entreprise en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Toutefois, sur cette somme, un montant de 53 millions de marks allemands est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 2 point c) du traité. En revanche, le solde de l'aide, soit 33 832 450 marks allemands, est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
Décision 92/465/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/465/CEE
RattachementDécision 92/465/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0465)
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