Version d'origine : acte du 14/04/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/465/CEE
RattachementDécision 92/465/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0465)
Référencearticle 4 de la décision 92/465/CEEEUR-Lex →
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 avril 1992. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président
(1) JO no C 128 du 18. 5. 1991, p. 5. (2) Pour déterminer si cette transaction immobilière comporte des éléments d'aide d'État, la Commission s'en est tenue à une argumentation analogue à celle qui est exposée dans sa décision 92/11/CEE du 31 juillet 1991 concernant la société Toyota (JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 36). (3) Recueil 1973, p. 611. (4) COM(90) 400/1 final du 21. 8. 1990, p. 70. (5) JO no C 212 du 12. 8. 1988, p. 2. (6) Recueil 1973, p. 813. (7) Recueil 1987, p. 901.
Aller plus loin
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