Version d'origine : acte du 24/06/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/483/CEE
RattachementDécision 92/483/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0483)
Référencearticle 2 de la décision 92/483/CEEEUR-Lex →
Étant donné que sur les 256 445 000 francs belges d'aides incompatibles avec le marché commun, indiqués à l'article 1er point c), 28 694 000 francs belges sont toujours en instance de paiement à Siemens SA, l'exécutif s'abstient de procéder audit paiement.
L'incompatibilité de la somme restante, soit 227 751 000 francs belges, sera levée par voie de recouvrement. En conséquence, l'exécutif recouvre cette somme auprès de Siemens SA conformément aux procédures et dispositions de la législation nationale et notamment à celles qui concernent les intérêts de retard sur les créances de l'État.
Cette somme produit des intérêts à partir de la date d'octroi des aides illégales.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.