Décision 92/491/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/491/CEE
RattachementDécision 92/491/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1992 (CELEX 31992D0491)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 92/491/CEEEUR-Lex →

considérant que les dépenses non reconnues pour la Grèce comprennent un montant de 120 296 927 drachmes grecques concernant les restitutions à l'exportation octroyées dans le secteur des céréales; que, compte tenu de l'octroi illégal de subventions nationales à l'exportation, ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ce cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, sur la base des résultats des vérifications complémentaires par la Commission; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;

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