Décision 92/491/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/491/CEE
RattachementDécision 92/491/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1992 (CELEX 31992D0491)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 92/491/CEEEUR-Lex →

considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision comprennent pour l'Espagne un montant de 23 419 800 000 pesetas espagnoles et pour l'Italie un montant de 896 844 000 000 de lires italiennes relatifs au prélèvement supplémentaire qui aurait dû être versé par l'Espagne et par l'Italie dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ces montants doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que les informations actuellement disponibles auprès de la Commission ne permettent pas encore d'établir avec exactitude les corrections financières précitées; que la Commission procédera dès lors à des vérifications complémentaires à ce sujet et se réserve la possibilité de modifier, dans le cadre d'une décision d'apurement des comptes ultérieure, les corrections financières précitées selon les résultats de ses vérifications, notamment de la mise en oeuvre effective du régime des quotas laitiers dans ces deux États membres; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992D0491. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).