Article considérant 12

considérant que la décision 89/627/CEE de la Commission (7), telle que modifiée par la décision 90/213/CEE (8), a fixé, sous réserve, une correction financière de 234 334 970 marks allemands relative au prélèvement supplémentaire qui aurait dû être payé par l'Allemagne dans le secteur du lait et des produits laitiers; qu'il en est de même en ce qui concerne la décision 90/644/CEE de la Commission (9) pour un montant de 104 418 850 marks allemands; que la Commission s'est réservé dans ces décisions de réexaminer ces refus de financement au fur et à mesure des dépenses effectuées par l'Allemagne dans le cadre d'un programme de rachat de quantités de références à réaliser avant le 31 mars 1991; qu'il a été constaté lors d'un contrôle effectué en avril 1991 que l'Allemagne, en exécution d'un programme de rachat, a su réduire avant le 31 mars 1991 la somme des quantités de référence individuelles de façon que celles-ci ne soient plus supérieures à la quantité globale garantie fixée pour l'Allemagne; qu'il y a donc lieu de faire prendre en charge par le budget communautaire les montants précités;