considérant que la décision 90/644/CEE a fixé, sous réserve, une correction financière de 13 953 883 351 lires italiennes relative aux primes aux producteurs de viande ovine et caprine octroyées par l'Italie; que la Commission s'est réservé dans cette décision la faculté de réexaminer des refus de financement, à condition que cet État membre apporte les preuves demandées dans un délai qui lui serait communiqué par la Commission; que l'analyse des documents fournis par l'Italie n'a pas présenté d'éléments mettant en cause le bien-fondé de la correction financière; que, en conséquence, cette correction devient définitive;
Décision 92/491/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/491/CEE
RattachementDécision 92/491/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1992 (CELEX 31992D0491)
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