considérant que, dans la décision d'apurement des comptes au titre de l'exercice 1988, la Commission s'est réservé la possibilité de revenir sur les montants compensatoires monétaires relatifs à des exportations vers des pays tiers, déclarés par la Grèce comme ressources propres, et d'apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires dans le cadre d'une décision d'apurement ultérieure; que, sur la base des informations fournies par la Grèce, il y a lieu d'exclure du financement communautaire un montant de 940 108 937 drachmes grecques au titre de l'exercice 1988;
Décision 92/491/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/491/CEE
RattachementDécision 92/491/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1992 (CELEX 31992D0491)
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