Article considérant 16

considérant que la Cour de justice a annulé, par son arrêt dans l'affaire C-22/90, la décision d'apurement des comptes de la France pour les exercices 1987 dans la mesure où celle-ci avait arrêté une correction financière d'un montant de 10 569 874 francs français, relative à la perception du prélèvement supplémentaire par la France dans le secteur du lait et des produits laitiers; qu'il en résulte que, conformément à l'article 176 du traité, il y a lieu de faire prendre en charge dans le cadre du présent apurement des comptes par le budget communautaire le montant précité au titre de l'exercice 1987; qu'il s'impose en outre de mettre à la charge du budget communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes le montant qui, pour la même raison avait fait l'objet d'une correction financière pour la France au titre de l'exercice 1988, soit un montant de 5 623 402 francs français;