considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1989; que, selon l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 729/70, ayant débuté le 16 octobre 1988, l'exercice 1989 s'est terminé le 15 octobre 1989;
Décision 92/491/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/491/CEE
RattachementDécision 92/491/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1992 (CELEX 31992D0491)
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