considérant que les dépenses non reconnues par la présente décision pour la Belgique comprennent un montant de 101 462 150 francs belges, pour l'Espagne un montant de 626 592 450 pesetas espagnoles, pour l'Irlande un montant de 5 990 097 livres irlandaises et pour le Royaume-Uni un montant de 4 051 029 livres sterling, correspondant à des restitutions à l'exportation octroyées dans les secteurs des céréales et du sucre par l'Espagne, dans les secteurs des céréales et du lait et des produits laitiers par la Belgique et le Royaume-Uni ainsi que dans le secteur de la viande bovine par l'Irlande; que, compte tenu de l'insuffisance constatée des contrôles physiques, ces montants doivent être pris en charge par ces États membres, que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que ces États membres précités apportent les preuves demandées dans un délai de six mois à partir de la notification de la présente décision; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;
Décision 92/491/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/491/CEE
RattachementDécision 92/491/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1992 (CELEX 31992D0491)
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