Décision 92/491/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/491/CEE
RattachementDécision 92/491/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1992 (CELEX 31992D0491)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 92/491/CEEEUR-Lex →

considérant que les dépenses non reconnues pour la Belgique comprennent un montant de 71 307 680 francs belges concernant respectivement le prélèvement de base et le prélèvement supplémentaire de coresponsabilité qui aurait dû être perçu dans le secteur des céréales; que ce montant doit être pris en charge par cet État membre en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ce cas justifient cependant que la Commission réexamine ce refus de financement, à condition que la Belgique apporte les preuves demandées dans un délai qui leur sera communiqué par la Commission; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992D0491. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).