Décision 92/491/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 92/491/CEE
RattachementDécision 92/491/CEE
Versionacte d'origine du 23/09/1992 (CELEX 31992D0491)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 92/491/CEEEUR-Lex →

considérant que les dépenses non reconnues comprennent pour l'Allemagne un montant de 4 217 752 marks allemands concernant les restitutions à l'exportation de la viande bovine ainsi qu'un montant de 1 609 109 marks allemands concernant le stockage privé de viande bovine, pour la France un montant de 1 500 000 francs français concernant le paiement tardif d'une partie du prix minimal dans le cadre d'aide à la production des pois, fèves et féveroles, pour l'Italie un montant de 1 241 513 490 lires italiennes concernant la compensation financière pour le retrait de fruits et légumes et pour le Portugal un montant de 80 074 799 escudos portugais concernant la compensation financière pour le retrait de poisson dans le secteur de la pêche; que ces montants doivent être pris en charge par ces États membres en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine ce refus de financement fait lors du présent apurement des comptes, à condition que ces États membres apportent les preuves respectives demandées dans un délai qui leur sera communiqué par la Commission; que cela n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31992D0491. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).