Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/11/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le développement du système d'utilisation de la base de données communautaires incombe à la Commission.
2. Le développement prévu au paragraphe 1 inclut:
- l'élaboration de la structure de la base de données communautaires,
- la définition et la réalisation des fonctions techniques d'application nécessaires à son exploitation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.