Décision 92/563/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/563/CEE
RattachementDécision 92/563/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0563)
Référencearticle 4 de la décision 92/563/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.

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