considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31992D0603) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31992D0603)
RattachementDécision (CELEX 31992D0603)
Versionacte d'origine du 21/12/1992 (CELEX 31992D0603)
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