Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures; qu'il y a lieu d'approuver cet accord;
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE:
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la république de Lituanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (2).
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 18 de l'accord.