Version d'origine : acte du 07/12/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/610/CEE
RattachementDécision 92/610/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0610)
Référencearticle 1 de la décision 92/610/CEEEUR-Lex →
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque modifiant l'échange de lettres concernant le transit et remplaçant les échanges de lettres concernant les infrastructures de transport terrestre, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sous forme d'échanges de lettres sont joints à la présente décision.
Article
2
Le président du Conseil procède à la notification prévue aux accords sous forme d'échange de lettres visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.